La donation

Période de crise et entre-aide vont de pair. On souhaite souvent apporter une aide financière à nos proches dans le besoin. Si les ménages ne font pas la différence, la loi, elle, différencie plusieurs types de donation :

La donation simple : Selon l’article 894 du code civil « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. ». De façon plus simple, le don volontaire d’un bien ou d’une somme d’argent est définitif. Le donateur n’a pas la possibilité de récupérer ce qu’il a donné (sauf exception).

• La donation-partage : d’après l’article 1075 du code civil «Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et pour les testaments dans le second. ». Autrement dit, cette donation permet de transmettre une partie de son patrimoine à l’un de ses proches, en tenant compte du respect d’équité entre chaque héritier. Cette donation doit obligatoirement être effectuée devant le notaire.
• La donation d’usufruit temporaire : elle permet de donner temporairement les revenus liés à des actions (dividendes) ou à des biens immobiliers (loyers). Le receveur de cette donation percevra donc les revenus de ce bien immobilier ou encore de ce portefeuille d’action pendant la durée temporaire de cet emprunt. Cette situation est avantageuse pour le propriétaire qui va récupérer la propriété de son bien dans la limite du temps imparti. Cette période ne peut pas dépasser 10 ans. Il faut tout de même être vigilent et ne pas se mettre dans une situation délicate en voulant venir en aide à vos proches et plus particulièrement à vos enfants.

La donation, dans ses trois déclinaisons explicitées ci-dessus, est donc une solution pratique qui ne coute rien aux deux parties dans la limite des règles à appliquer. Entreprendre cette action produit deux effets : soulager financièrement un proche et bénéficier d’un allègement fiscal pour le donateur. Il faut tout de même faire attention : au-delà d’un certain seuil, le donataire peut être taxé sur le montant qu’il a reçu. Le montant versé est limité dans le temps. Par exemple un père ne peut verser les 100 000 euros de don à son fils que tous les 15 ans. Il est bien entendu possible d’effectuer ce versement en plusieurs fois.

Voici quelques exemples :

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