Acheter dans le neuf ou dans l’ancien ou encore acheter sur plan? Plusieurs choix s’offrent à ceux qui souhaitent investir dans l’immobilier. Voici un article qui se focalise sur l’achat sur plan.
Le Vefa (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) ou l’achat sur plan désigne l’acquisition d’un bien en construction. Un promoteur vous réserve un logement en contrepartie vous lui versez un dépôt de garantie. Ainsi, vous pouvez devenir progressivement propriétaire de votre logement.
Le schéma de l’achat sur plan peut se résumer à trois étapes clés :
- Le contrat de réservation et le versement d’un dépôt de garantie
- La signature du contrat définitif et le paiement en plusieurs échéances
- La livraison du logement et la remise des clés.
Etape 1 : Contrat de réservation et dépôt de garantie.
Le contrat de réservation n’est pas obligatoire, il comporte un certain nombre de renseignements tels que le descriptif du logement (la surface habitable, le nombre de pièces principales, etc.), le prix prévisionnel de vente ou encore le délai d’exécution des travaux.
Lors de la signature du contrat de réservation, vous allez verser un dépôt de garantie qui est légalement fixé : il est égal à 2% du prix de vente si le contrat définitif est signé dans un délai de 1 à 2 ans, il passe à 5% si le contrat est signé dans un délai d’une année.
Se rétracter d’un contrat de réservation pour un achat sur plan est possible. Vous n’avez pas l’obligation de renseigner le motif. Vous avez effectivement, 7 jours à compter du lendemain où vous avez réceptionné le contrat de réservation en recommandé pour vous rétracter par lettre recommandée avec de réception. Ainsi, votre dépôt de garantie vous sera rendu.
Un mois avant la signature du contrat définitif, le promoteur vous remettra un exemplaire qui comporte un certain nombre d’informations telles que le descriptif du logement, le prix et les échéances de paiement, la date de livraison du logement, et les pénalités encourues en cas de retard, etc.
Pour réglementer l’échéancier des paiements, le législateur a fixé des pourcentages maximums à ne pas dépasser en fonction du prix total. Deux hypothèses sont possibles en fonction de si le vendeur bénéficie ou non d’une garantie d’achèvement des travaux accordée par un organisme extérieur. Pour plus d’informations, je vous invite à consulter le site officiel de l’administration française.
Etape 2 : Signature du contrat définitif
Le contrat de vente définitif doit être signé devant le notaire, il peut prendre deux formes :
⇒soit un contrat de vente en l’état futur d’achèvement : vous êtes propriétaire du sol puis devenez progressivement propriétaire du logement.
⇒soit un contrat de vente à terme : vous devenez propriétaire lorsque les travaux sont terminés.
Si vous n’avez pas signé un contrat de réservation avant le contrat définitif, vous disposez d’un délai de réflexion d’une durée de sept jours afin de revenir sur votre décision. Ce délai court au lendemain de la réception de la lettre recommandé du contrat définitif. Cette procédure suit le même fonctionnement que le délai de rétractation pour le contrat de réservation : vous devez envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception votre renonciation à la vente.
Etape 3 : Livraison du logement et remise des clés
La livraison de votre logement correspond à la remise des clefs par le promoteur.
Un état des lieux a lieu, c’est le moment idéal pour reporter les éléments non conformes au contrat de vente définitif. Néanmoins, il vous faudra les renseigner dans un procès-verbal que vous dresserez en présence du promoteur.
J’espère que ce récapitulatif de l’achat sur plan aidera certains d’entre vous qui envisagent d’investir dans l’immobilier.
Avec l’outil de gestion MoneyDoc, vous avez la possibilité de conserver et stocker en toute sécurité votre contrat définitif. En outre, il vous permet également de suivre les échéances créditées sur vos comptes bancaires.